conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction des demandes du client.

«PRESTATAIRE» désigne Julie CARBONNEAUX (JULIE WEB CONCEPT qui correspond à son nom commercial), micro-entreprise, SIRET 899 768 865 00011,
dont le domicile est situé 536 route de Chantemerle 74370 Annecy, (Haute-Savoie)

Mail : contact@juliewebconcept.com, téléphone : +33637285111.

 

«CLIENT» désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE.

 

« SITE INTERNET » : ou « site web » est l’ensemble des pages web et des ressources inter reliées entre elles par des liens hypertextes, auxquelles l’internaute peut accéder par une adresse web appelée Url, le tout enregistré sous le même nom de domaine. Un site internet englobe des textes et multimédia, il est hébergé sur un serveur web, auquel on peut accéder à travers le réseau internet ou intranet.

 

«CONTENUS» : désigne l’ensemble des éléments visuels (photos, vidéos) et textuels que le CLIENT souhaite publier sur son site web.

 

«REFERENCEMENT NATUREL» : désigne l’optimisation du référencement sur les moteurs de recherche d’un site web à partir d’une étude de mots clés ainsi que le suivi de son positionnement.

 

«HEBERGEMENT» : désigne un espace de stockage (sur le web) pour la publication de sites internet. Ces contenus doivent être enregistrés, non pas sur un ordinateur local mais sur un serveur puissant connecté à Internet 24h/24. Le site Internet créé est ainsi disponible en ligne à tout moment et les contenus peuvent être consultés par les utilisateurs du monde entier.

L’hébergeur assure également la sécurité de tous les fichiers stockés sur les serveurs. Il installe, met à jour et s’occupe de la maintenance des serveurs. Ils proposent aussi des gestions de serveur, de soutien informatique, ou des solutions de sécurité (anti-virus, anti-piratage, sauvegarde de site web, etc

 

« HEBERGEUR » : désigne une société externe non affiliée au PRESTATAIRE, proposant des services d’hébergement.

 

« GESTION DE L’HEBERGEMENET CHEZ O2SWITCH »: correspond à la gestion du contrat d’hébergement annuel du site internet chez l’hébergeur « O2switch ». Le PRESTATAIRE s’engage à déployer le site internet chez l’hébergeur, à effectuer toutes les maintenances techniques demandées régulièrement, ainsi qu’à optimiser les performances du site internet chez o2switch.

 

 

«NOM DE DOMAINE» : Un nom de domaine est une chaine de caractères (ex : prodomaines) associée à une extension (ex : .com, . fr…). Il constitue ainsi un nom familier associé à une adresse IP. Votre nom de domaine indique l’adresse internet de votre site web. Le PRESTATAIRE effectue l’enregistrement du nom de domaine pour le compte du CLIENT via le prestataire externe « O2switch ».

 

«CMS» : désigne le « système de gestion de contenu » utilisé pour la création d’un site internet. Le PRESTATAIRE utilise ici le CMS WORDPRESS.

 

« CREATION OU REFONTE DE SITE WEB »: comprend l’étude et la réalisation d’une charte graphique personnalisée, l’intégration des contenus textuels et visuels fournis par le client, la conformité du site web pour son indexation par les moteurs de recherche. Le système de gestion de contenu utilisé est « WordPress ».

 

« EVOLUTION DU SITE WEB »: comprend l’ensemble des contenus textuels et/ou visuels devant être modifiés sur un site existant créé ou non par JULIE WEB CONCEPT.

 

« MAINTENANCE DE SITE WEB »: comprend les interventions techniques pouvant être effectuées sur un site internet. Comprend également les mises à jour du CMS (= Système de Gestion de contenu) WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions utilisées pour la mise en forme du site internet.

 

« PRISE DE PHOTOGRAPHIE »: comprend la prise de photographie sur le lieu du CLIENT, ainsi que le retraitement de celles-ci.

 

«SITE VITRINE» : désigne site internet qui présente les produits et services de l’activité du propriétaire, sans vendre en ligne. Un site vitrine a donc pour objectif d’apporter une présence en ligne à une entreprise, un artisan, une collectivité et autres, afin d’acquérir des contacts, prospects et clients via internet. Il a souvent un maximum de 5 pages, avec un nombre de fonctionnalités techniques limités. (ex: formulaire de contact, carte Google map etc…).

 

«SITE CATALOGUE» : désigne un site vitrine qui présenterait en détails ses produits mais sans possibilité d’achat en ligne. Il aura donc plus de pages. Il correspond par exemple à un site internet d’une agence immobilière qui détaillerait ses biens immobiliers, ou encore à un organisme de formations.

 

«SITE E-COMMERCE» : appelé également « site marchand », désigne un site internet qui permet à ses visiteurs de commander et/ou de payer des produits et/ou services en ligne. Le commerçant a la possibilité d’exposer ses produits et de toucher à un public nettement plus ciblé, surtout plus important que celui qu’il pourrait trouver dans son magasin réel. Il aura des fonctionnalités plus poussées lui permettant d’établir des tarifs de livraisons différents en fonction du poids des produits par exemple, ou encore un paiement en ligne par carte bleue sécurisé.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du PRESTATAIRE et de son CLIENT dans le cadre des prestations de service ci-dessous :

  • Création, refonte de site internet ou interventions informatiques sur le CMS WordPress afin de faire évoluer un site existant.
  • Maintenance technique (mise à jour du logiciel WordPress, du thème ou des extensions)
  • Prise de photo à domicile
  • Amélioration du référencement
  • Mise en place et suivi administratif et technique d’une solution d’hébergement (par le biais d’un prestataire externe).
  • Mise en place de l’achat d’un nom de domaine chez un prestataire externe.

Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT.

Cependant Le PRESTATAIRE inclura dans sa prestation une offre d’hébergement et de maintenance (correspondant au forfait tranquillité 1*) durant la première année. A partir de la deuxième année ces prestations seront à la charge du CLIENT si celui-ci désire y adhérer. Le CLIENT reste libre du choix de son fournisseur et pourra dès la première année ou par la suite refuser cette offre.

 

ARTICLE 4 – NON-SOUSCRIPTION A L’OFFRE GRATUITE « TRANQUILLITE = MAINTENANCE + HEBERGEMENT » D’UN AN

Lorsque le CLIENT refuse l’option gratuite lors de sa création de site, ou suite à sa non-reconduction en année N+1, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Le coût de l’hébergement chez un prestataire externe ainsi que les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet reviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

Si aucun contrat de maintenance n’est souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique, ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE PUBLICITÉ

5.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

5.2. Mention bas de page

Le CLIENT s’engage à accepter la figuration en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Création JULIE WEB CONCEPT » accompagné d’un lien pointant vers www.juliewebconcept.com et éventuellement d’un logo, pendant la durée de la relation commerciale.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le PRESTATAIRE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au PRESTATAIRE dans le cadre de sa mission, et garantit le PRESTATAIRE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

 

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

 

Si le site web permet de recueillir des informations privées et personnelles, le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur selon :

– d’une part, le règlement général de protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. (Texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne.)

– d’autre part, et La loi  française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de résultat dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

-Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;

-Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;

-Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;

-Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;

-Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, à l’exception de la société O2SWITCH qui héberge le site, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

-Sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes quotidiennes par le biais du contrat d’hébergement conclut entre la société 02SWITCH et le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d’une perte partielle ou totale des données du fait d’un dysfonctionnement des services de l’hébergeur O2SWITCH.

 

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Lors de l’acceptation du devis proposé par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à la rédaction d’un cahier des charges définissant l’exactitude de la prestation désirée, ainsi qu’un planning de livraison spécifiant les dates de point d’avancement entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

 

ARTICLE 9 – DEVIS

Les devis émis par le PRESTATAIRE sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution de la demande du client.

 

ARTICLE 10 – TARIFS

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le PRESTATAIRE étant sous le régime de la micro-entreprise, les tarifs seront entendus Hors Taxes.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés, signés et retournés au PRESTATAIRE.

Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance + hébergement, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (45) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

 

En cas de souscription d’un forfait de maintenance + hébergement, de type « Tranquillité 2** » ou « Tranquillité 3*** » lors de la 1ère année, le tarif proposé dans le devis sera minoré du tarif de l’offre gratuite correspondant au forfait « Tranquillité 1* ». De ce fait, tous les clients ayant souscrits à un contrat de création de site internet chez le PRESTATAIRE pourront bénéficier de la réduction de tarif proposée par l’offre gratuite d’un an.

 

Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’un devis supplémentaire qui devra être approuvé et signé par le CLIENT.

 

ARTICLE 11 – FACTURATION

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

 

11.1 Réalisation de site internet ou refonte de site, prestations annexes (Photo, référencement naturel, évolution de site)

– Acompte de 50% à la commande

– Le solde devra être payé au plus tard 30 jours à la réception du produit fini c’est-à-dire à la mise en ligne officielle du site sur internet.

 

11.2 Forfait « Tranquillité = maintenance + hébergement »

100% du règlement avant le début de validité du contrat annuel.

Règlement avant expiration du contrat de maintenance + hébergement précédent.

Le PRESTATAIRE enverra un courriel spécifiant la date d’échéance de fin de contrat de maintenance + hébergement, au plus tard 45 jours avant la date de cessation de celui-ci. Une 2e relance sera envoyée par courriel à J-30 de la date de cessation de contrat. Le CLIENT sera tenu de répondre par courriel avant J-15 jours de la date de cessation de contrat s’il désire renouveler ou non son forfait de maintenance + hébergement annuel.

Dans le cas d’une continuité de contrat, le CLIENT se verra dans l’obligation de procéder au règlement total de la somme noté sur le devis correspondant, au maximum 15 jours avant la date d’expiration du précédent contrat.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à aux rappels du PRESTATAIRE.

Les règlements s’effectueront par chèque (à l’ordre de Julie Carbonneaux) ou par virement bancaire.

 

ARTICLE 12 – PENALITES DE RETARD

Tout règlement effectué au-delà entraînera de plein droit, en application de la loi n°92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT. Par décret n°2012-1115 du 2.10.2012, en cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros. En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit.

 

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION OU RESILIATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

13.1. Modification à l’initiative du CLIENT

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

En cas d’exigences particulières du client (délais de réalisation très courts ou encore traitement de commande prioritaire), et sous réserve de l’accord du PRESTATAIRE, un avenant au contrat sera à prévoir avec le CLIENT.

 

13.2. Modification de l’hébergement à l’initiative du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE a fait le choix de conclure un contrat d’hébergement avec la société O2SWITCH. Néanmoins Le PRESTATAIRE se réserve le droit de changer d’hébergeur à tout moment et migrera le cas échéant tous les fichiers constituant le site internet du CLIENT vers le nouvel hébergeur. Le CLIENT sera prévenu en avance de phase par le PRESTATAIRE qui lui demandera de signer pour accord à la date de la migration.

 

13.3. Résiliation (hors service de maintenance)

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués. Au minimum l’acompte de 50% sera gardé par le PRESTATAIRE, et un montant supérieur sera demandé au CLIENT si le site était presque finalisé.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

 

13.4 Résiliation (service de maintenance + hébergement)

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au plus tard 15 jours avant leurs dates d’échéance.

La souscription à un forfait « tranquillité = hébergement + maintenance » entre en vigueur à partir de la date de mise en ligne officielle du site internet et pour une durée d’un 1 an. A l’issue de cette période, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par courriel avec avis de réception du PRESTATAIRE au maximum 15 jours avant la date anniversaire du contrat. A l’expiration de cette période d’une année, et si le CLIENT désire mettre un terme au contrat, la prestation sera suspendue à la date anniversaire du contrat.

En cas de résiliation le CLIENT devra souscrire à un hébergement de son choix. Le PRESTATAIRE fournira l’identifiant et mot de passe du site internet à son CLIENT afin que celui-ci soit autonome dans la gestion du site internet. JULIE WEB CONCEPT et le CLIENT seront donc dépourvus de tous engagements l’un envers l’autre. JULIE WEB CONCEPT proposera au CLIENT une prestation payante pour la migration de son site internet vers un nouvel hébergeur de son choix.

 

ARTICLE 14 – CLAUSE DE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est convenu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT que la propriété du site internet appartiendra désormais au CLIENT dès lors que le PRESTATAIRE aura reçu par virement la totalité du prix restant dû correspondant au tarif de la prestation de création de site internet.

Cependant, l’utilisation de la licence DIVI permettant la création du site internet wordpress reste la propriété de JULIE WEB CONCEPT car cette licence a été souscrite en amont au nom de Julie CARBONNEAUX, licence qui reste son outil de travail principal. Le CLIENT obtient donc un droit d’utilisation perpétuel de cette licence, uniquement sur le site internet créé par JULIE WEB CONCEPT. A noter, que la propriété intellectuelle des thèmes DIVI (modifiés ou non sur votre site) reste exclusive à la société Elegant Theme Inc, basée aux Etats-unis au 977 West Napa Street #1002, Sonoma, CA 95476.

L’acceptation par le CLIENT du Forfait « Tranquillité 1*= maintenance + hébergement » offert pour une durée d’un an, ou sa souscription dans le futur, donnera au PRESTATAIRE un accès illimité au site internet du CLIENT à des fins de maintenance techniques, mises à jour (du CMS WordPress, extensions ou thème DIVI)

Les noms de domaine déposés par le PRESTATAIRE à la demande du CLIENT sont la propriété du CLIENT. Le transfert d’un nom de domaine vers un autre prestataire est uniquement possible si le CLIENT s’est acquitté de l’ensemble des sommes dues.

 

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, à l’exception de la société d’hébergement O2SWITCH, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

 

ARTICLE 16 – LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis sera respecté selon le retroplanning spécifié. Cependant, tout retard raisonnable du fait d PRESTATAIRE ne pourra donner lieu au profit du CLIENT :
– une allocation de dommages et intérêts,
– une annulation de la commande.

Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du retard occasionné suite à la non-transmission des contenus nécessaires à la mise en ligne du site. La date de livraison sera exposée à un retard de la date initialement prévue d’autant de temps que le CLIENT aura de retard dans sa livraison de contenu et de ses validations.

En l’absence d’informations nécessaires à la mise en ligne du site et passé un délai de 6 mois, le PRESTATAIRE se verra contraint de dénoncer le contrat. L’acompte de début de projet versé par le Client lors de la signature du devis ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITES

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans les meilleures conditions son travail au CLIENT. La responsabilité du PRESTATAIRE envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

– Le contenu des informations diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.

– La location d’un hébergement réalisé par le Client chez un prestataire externe sans concertation préalable avec le PRESTATAIRE.

– Les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance de l’organisme lié à l’hébergement et / ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son fournisseur d’accès.

– Le non-acheminement d’un courriel,

– La contamination par un logiciel malveillant des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier,

– Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et / ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client,

– Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client,

– Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client,

– Les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement.

Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats

 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère légal par le CLIENT

 

Dans le cadre d’une prestation de référencement, le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les meilleures positions possibles en fonction des moyens financiers du CLIENT. Cependant, le PRESTATAIRE ne garantira aucunement de position précise.  De plus, le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être responsable de la perte de référencement naturel du site web partielle ou totale suite à des modifications du fonctionnement des moteurs de recherche et l’apparition d’une concurrence de sites web plus accrue sur le ou les mots clés où le site web était référencé.

 

Certaines activités de maintenance du site internet par le PRESTATAIRE peuvent nécessiter l’interruption temporaire de l’accessibilité du site. Le PRESTATAIRE s’engage à prévenir en amont le CLIENT de ces coupures de service et à minimiser leur durée et leur fréquence.

Ces coupures ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au CLIENT. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus ou tout impact humain due à une interruption ou une défaillance de service.

 

ARTICLE 18 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés. LE CLIENT dispose d’1 mois à compter de la mise en ligne officielle de son site internet pour faire remonter toute problématique par courrier électronique. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations, dans les 30 jours qui suivent la mise en ligne officielle du site. Si le CLIENT souscrit au contrat « Tranquillité = maintenance + hébergement », le PRESTATAIRE étendra cette garantie pendant toute la durée de son contrat.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • Dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • Suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • Correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.
  • Faillite ou interruption de l’hébergeur société O2SWITCH, prestataire externe
  • En cas de force majeure
  • En cas de piratage du site du CLIENT.

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de JULIE WEB CONCEPT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 20 – TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy (Haute-Savoie) sauf si une disposition légale impérative attribue compétence à une autre juridiction

Politique de confidentialité

JULIE WEB CONCEPT, situé à Annecy

@Tous droits réservés 2022

Micro-entreprise en Haute-Savoie

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